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keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
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- services d’intermédiation en ligne
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- consommateur
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- utilisateur de site internet d’entreprise
- classement
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- conditions générales
- biens et services accessoires
- médiation
- support durable
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Article 15
Contrôle de l’application
1. chaque État membre veille à l’application adéquate et effective du présent règlement.
2. Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux infractions au présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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